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Dispositions générales de raccordement

Les conditions générales de l'Annexe II de la convention de concession du 11 novembre 1927, approuvée par la loi du 4 janvier 1928, sont applicables sous réserve des dispositions complémentaires ou modifications fixées dans les conditions générales établies par le concessionnaire, avec notamment les principes qui suivent.

L’utilisation du réseau est mesurée au moyen de compteurs installés aux points de fournitures et donnés en location par le gestionnaire de réseau moyennant les redevances mensuelles. La facturation de l’utilisation du réseau électrique est établie sur base du relevé du compteur, la période de facturation ne pouvant toutefois être inférieure à un mois, sauf en cas de cessation de contrat d’utilisation du réseau.

Néanmoins, le gestionnaire de réseau est en droit d’estimer l’utilisation du réseau pour les périodes de facturation successives sur base des utilisations antérieures et de prévoir une facturation intermédiaire. Dans ce cas, il est toutefois procédé à au moins une lecture par an, et la différence entre l’utilisation estimée et l’utilisation réelle sera redressée dans un délai normal.