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Le document complémentaire, présenté en consultation publique entre le 20.07 et le 22.09.23, concerne les conditions techniques de raccordement pour les installations à courant fort de tension nominale inférieure ou égale à 1000 V au Grand-Duché de Luxembourg, version 2021.1 et a été établi sur base d’une proposition commune des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) du Grand-Duché de Luxembourg : Creos Luxembourg S.A., Electris par Hoffmann Frères Energie et Bois S.à.r.l., Sudstroum S.à.r.l & Co s.e.c.s., Ville de Diekirch, Ville d’Ettelbruck.
Conformément à l’article 5, paragraphe (2) de la « Loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité », l’ILR est compétent pour l’approbation des TAB-BT au Grand-Duché de Luxembourg, après consultation publique.
Dans le cadre de cette consultation publique, l’Institut a reçu les commentaires de trois parties intéressées, dont deux ont soumis les mêmes contributions. Les contributions correspondantes ont été publiées sur le site web de l’Institut et sont résumées ci-dessous avec les positions de l’Institut :
Le site web de l’ILR pour la consultation : https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Commun/Consultations/
Les contributions soumises : https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-587
La position de l’ILR sur les contributions : https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-588
De la proposition de modification qui en résulte, introduite par les gestionnaires de réseau de distribution le 17.10.23, la modification vise à :
a) La définition des exigences techniques minimales pour le raccordement des installations solaires / photovoltaïques sur balcon.
b) La clarification de plusieurs exemples de raccordement d’installations de production et de stockage.
c) La mise en œuvre du règlement grand-ducal du 30 juin 2023 fixant les méthodes statistiques pour la détermination de la production de certaines installations photovoltaïques.
Avec la publication de ce document, les modifications seront valables et mises en pratique à partir du 04.11.23.
Le document complémentaire « Compléments 2023.1 à la version 2021.1 des TAB-BT actuellement en vigueur » peut être consulté ici : https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-64482106-585