Subvention pour l’installation d’une infrastructure de recharge en faveur des entreprises

Il existe deux types d’aides :

AXE I : Appel à projet ouvert à partir du 30 juillet jusqu’au 30 septembre 2022

AXE II : Aide réservée aux PMEs sur simple demande

AXE I : L’appel à projet concerne toutes les entreprises, indépendamment de leur taille avec une infrastructure de minimum 175kW.

Le projet est à soumettre via la plateforme MyGuichet.lu

• Création d’un espace professionnel sur MyGuichet avec Luxtrust / Gouv ID / eIDAS
• Formulaire en ligne
• Liste des documents à fournir pour l’éligibilité
• Luxinnovation et Klima-Agence vous aident à préparer la demande

Réponses de l’obtention ou non de la subvention dans les 3 mois (fin décembre 2022).

Montant de l’aide :

Jusqu’à 50% : infrastructure accessible au public 24/7

Jusqu’à 40% : infrastructure accessible au public 10/5

Jusqu’à 30% : infrastructure privée (non accessible au public)

Critères :

• Infrastructure d’au moins 175kW à 8 points de charge de 22kW
• Tarification non-discriminatoire
• Fourniture d’électricité 100% renouvelable
• Si vous êtes une commune ou une entreprise étatique à intégration CHARGY OK
• Solution de paiement à l’acte (ad-hoc payment)
• 12 mois pour mettre en service l’infrastructure après l’octroi de l’aide

AXE II : Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME)

1. Vérifier si votre entreprise entre dans la catégorie des PME selon les directives. A cet égard, les critères suivants doivent être pris en compte :

• l’effectif est inférieur à 250 personnes
• le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 50 millions d’euros ou le bilan annuel 43 millions d’euros
• l’entreprise a un siège social permanent au Luxembourg.

2. Vérifier que les conditions générales du projet à soumettre sont remplies en ce qui concerne l’infrastructure de recharge. Il s’agit notamment des conditions suivantes :

• Les points de charge sont alimentés exclusivement par de l’électricité renouvelable au sens de la loi.
• L’infrastructure doit être exploitée pendant au moins 5 ans à partir de la date de réception.
• L’infrastructure ne doit pas être destinée à la revente ou à la location, sauf s’il s’agit d’un leasing financier qui prévoit que l’infrastructure sera reprise par le preneur à la fin du contrat.
• Les coûts de recharge proposés doivent être raisonnables, faciles et clairs à comprendre, comparables et transparents.

3. Respecter la limite de temps

• Chaque entreprise ne peut introduire qu’une seule demande par projet et par année civile. Le délai à cet effet est fixé au 31.12.2024.
• La mise en service du projet doit avoir lieu au plus tard 12 mois après l’octroi de la subvention. Des demandes de dérogation sont possibles.

4. Introduction de la demande de subvention

• L’introduction de la demande se fait via MyGuichet.lu.
• La demande doit être introduite avant le début des travaux.

5. Informations détaillées pour la demande

• Diverses informations détaillées sont demandées lors de la soumission de la demande, pour lesquelles vous devez fournir les informations correspondantes.
• Voici un extrait des informations requises :
  • Nom et taille de l’entreprise
  • L’organigramme de l’entreprise
  • Certificat de propriété du terrain ou contrat de bail
  • Informations sur la puissance nominale prévue de l’infrastructure de recharge, nombre, etc.

6. Plafonnement de la subvention

• La subvention des projets est calculée sur la base des coûts éligibles par projet.
• Il en résulte des montants maximaux que vous pouvez consulter dans les données détaillées sur MyGuichet.lu.

7. Ce que couvre la subvention

• La ou les bornes de recharge
• Le raccordement au réseau (un accumulateur est éligible s’il contribue à réduire la capacité de raccordement nécessaire en raison des terminaux).
• Système intelligent de gestion de la charge (par exemple Electris)
• Équipements permettant la transmission de données
• Signalisation de site
• Etc.

8. versement de la subvention

• Si une subvention a été approuvée pour le projet, le montant subventionné correspondant sera versé à la fin du projet.

Pour tous ces critères, Electris vous propose des solutions !

Nous vous aidons à conceptualiser votre infrastructure de recharge. Notre backend permet de paramétrer des tarifs très flexibles (kWh, minute, groupe de tarif) et propose d’autres fonctionnalités avec notre service Partner et Partner Pro. Electris en tant que fournisseur d’énergie peut également vous proposer des contrats d’électricité Switch BLUE 100% renouvelable. Dans notre portfolio de bornes de recharge, nous proposons des bornes intelligentes et compatibles CHARGY OK. Grâce à notre backend, nous pouvons également proposer de payer la session de recharge avec une carte de crédit en scannant tout simplement un QR code du point de recharge souhaité (ad-hoc payment) ou en téléchargeant notre App Let’s Charge directement lié à un mode de paiement. 

Vous souhaité davantage d’information sur toutes nos solutions électromobilité ?

Visitez notre site Internet ou prenez contact directement sur info@electris.lu ou via le formulaire de contact.